la C.D.P toujours à l'écoute des usagers.

L’accumulation et le traitement abusif que font les opérateurs de télécommunication des données à caractère personnel demeurent toujours une menace pour le droit au respect de la vie privée, les progrès des tics sont de nos jours un facteur de développement c’est vrai mais devons-nous sur la base de ce fait accepter l’usage parfois non conforme aux principes élémentaires de la dignité humaine ?

A cette question la commission de protection des données personnelles réunie en session plénière sous la Présidence du Dr MOUHAMADOU LO n’a pas manquer de pragmatisme ; Observant les pratiques dans ce domaine la C.D.P dans sa délibération 2014-016 du 30 Avril 2014 met en demeure TIGO Sénégal pour non déclaration des fichiers bases de données et systèmes contenant des informations nominatives et pour pratique de prospection directe non conforme à la législation

Comme nous pouvons le comprendre dans ses interventions le Président de la C.D.P en la personne du Dr LO prône le Dialogue, la coopération avec les structures et organismes pour ainsi concilier même si cela paraît difficile les impératifs, voire obligation de résultat de ses structures avec le respect de la vie privée.

C’est dans ce cadre que des réunions on été organisée avec TIGO Sénégal pour l’amener à satisfaire aux exigences de la loi, au moment de ladite délibération la C.D.P n’avait reçu aucune déclaration de traitement de données à caractère personnel de la part de TIGO Sénégal.

Par ailleurs il faut signaler que même des clients ont eu à se plaindre des pratiques non conformes à la législation nous pouvons en cité les appels émis par des automates ou robots programmés pour nous proposer un service par exemple TIGO « xalamal » il s'agit là d'offres pour lesquelles nous ne sommes pas demandeur.

Conformément à l’article 18 de la loi 2008-12 sur les données à caractère personnel, TIGO Sénégal en tant que responsable de traitement, a l’obligation de déclarer devant la C.D.P tout les fichiers, bases de données et systèmes portant sur des données nominatives de ses abonnées.

Manquement est noté aussi par rapport à la prospection directe dans la mesure où TIGO devait recueillir le consentement des personnes ciblées pour la prospection article 47 de la loi sur les données personnelles, 16 de la loi n°2008-08 25/janvier 2008 sur les transactions électroniques qui, mis a part la prospection directe interdit également à l'émetteur de "...dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé..." ,à cela s'ajoute aussi l'absence d'un dispositif permettant à celles-ci de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations ; article 68 de la loi 2008-12 du 25 janvier sur la protection des données à caractère personnel.

En ce sens « le fait de procéder à la diffusion fréquente des messages publicitaires sans le consentement de ses abonnées et sans aucun procédé d’opposition avec les numéros anonymes tels que « + » « +6710 », « +24600 » ou celui du service TIGO FUN +201122 constitue un manquement aux dispositions législatives précitées.

Au regard de ceci la CDP est en droit de sanctionner TIGO en application des articles 29.2 et 31 de la loi du 25 janvier 2008 précitée, dans le même sillage l’article 71 du décret n°2008-721 du 30 juin 2008 conforte la position de ladite commission sans oublier l’article 25 de son règlement intérieur.

Ainsi TIGO avait depuis la notification 15 jours pour se conformer aux exigences légales si la situation n’est pas régularisée interdiction sera faite à son encontre de procéder à toute nouvelle opération de prospection directe, à partir du 20 Mai 2014.Cette mesure concernera aussi bien TIGO que ses partenaires qui passe par ce canal pour faire de la prospection directe.

Nous sommes tous des clients et nous avons besoin de la concurrence pour booster ce secteur de la téléphonie ô combien important pour notre pays. D’ici là nous espérons que TIGO va régulariser sa situation pour ne pas tomber sous le coup des articles 30 et suivants de la loi du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et de l’article 26 du Règlement intérieur de la CDP.

cdp.sn

DELIBERATION N° 2014-016 DU 30 AVRIL 2014 METTANT EN DEMEURE TIGO SENEGAL POUR NON DECLARATION DE FICHIERS, BASES DE DONNEES ET SYSTEMES CONTENANT DES INFORMATIONS NOMINATIVES ET PRATIQUES DE ...

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La prospection directe à l'épreuve de la protection des données personnelles