La C.D.P, une oreille attentive aux plaintes

L’accumulation des données personnelles par les réseaux de télécommunications devient de plus en plus inquiétante si l’on constate les manquements de la part des organismes ou structures qui s’affairent à ce traitement.

Il y’a là un risque d’intrusion dans la sphère de la vie privée qui du reste demeure un élément assez bien protégé par les normes internationales que celles nationales .Pour le Sénégal la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, celle n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques et enfin le décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 constituent les leviers ayant pour finalité la protection des citoyens en ce sens.

Mais nous constatons qu’avec tout cet arsenal juridique nos données sont exposées sur la place publique et en plus, des structures tierces se trouvent en possession d’informations nous concernant alors que nous ne sommes liés ni de près ni de loin,rare sont ceux qui vous diront qu’ils n’ont jamais reçu des messages « push » les invitant à participer à un jeu ou des messages faisant la promotion de produits ou services.

Pour s’en convaincre nous allons convoquer les dernières délibérations dont celle n°2014-017 SONATEL de la commission de protection des données personnelles du Sénégal réunie en session plénière le 30 avril 2014 sous la présidence de Dr Mouhamadou Lo Président.

En effet il s’agit des manquements pour non-déclaration de la base de données relative à la prospection directe concernant le jeu « les Folies d’Orange ».

Selon les dispositions de l’article 18 de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 l’activité de prospection devait être précédée de la déclaration dudit fichier auprès de la commission ce qui n’est pas le cas en l’espèce et constitue par ailleurs un manquement ni plus ni moins.

Concernant les manquements aux obligations en référence aux articles 47 68 de la loi sur les données personnelles et 16 de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la SONATEL a manquer de recueillir le consentement des personnes ciblées pour savoir si ces dernières sont disposées à recevoir de telles prospections ; on constate aussi que le droit d’opposition est bafoué c’est ce qui explique la non effectivité des désinscriptions via des commandes qui sont parfois surtaxées .

Notons sous un autre registre que la SONATEL en procédant à la publication de plusieurs numéros de téléphones dans la presse n’a pas satisfait aux exigences des articles 38, 71 de la loi du 25 janvier 2008 sur les données personnelles selon ces dispositions le traitement devait se faire de façon confidentielle et sécurisée si l on sait que la publication des numéros constitue un traitement bien en phase avec les dispositions de l’article 4-19 de la loi susmentionnée.

Au regard de ce qui précède la C.D.P en application des articles 29-2 de la loi du 25 janvier 2008, de l’article 71 du décret n° 2008-721 du 30 juin 2008, de l’article 25 du règlement intérieur de la Commission

La C.D.P n’a pas accorder à la SONATEL l’autorisation de poursuivre la prospection directe portant sur les « Folies d’Orange », une mise en demeure interdit la poursuite du jeu avec l’usage des SMS, à compter de la notification sous réserve de procéder aux formalités devant la C.D.P dans les meilleurs délais et de finaliser la procédure de déclaration en cours devant la C.D.P portant sur les fichiers, bases de données et systèmes d’information.

Par ailleurs elle exige de la SONATEL d'insérer sur les messages la mention permettant aux personnes concernées de pouvoir se désinscrire, Il faut cependant noter qu’aucune autre action de cette nature ne peut être effectuée si les conditions nécessaires ne sont pas réunis.

Pour ne pas tomber sous le coup des articles 30 et suivants de la loi du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel et 26 du Règlement intérieur de la CDP la SONATEL devra se conformer à la décision la mettant en demeure, ceci pour le grand bonheur des citoyens et une vie privée apaisée.

cdp.sn

DELIBERATION N°2014-017 DU 30 AVRIL 2014 METTANT EN DEMEURE LA SONATEL POUR MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA PROSPECTION DIRECTE La

http://www.cdp.sn/%20http:/www.cdp.sn/index.php?option=com_content&view=article&id=175

La prospection directe à l'épreuve de la protection des données personnelles

Comments

[amadou]

excellent article, bonne analyse et trés bonne synthèse basée sur la loi de 2008...Bravo à l'auteur de cet article mais également à la CDP pour son role déterminant dans la protection de la vie privée...